Ce qu'il faut retenir
- Un permis de visite par personne, y compris les mineurs
- Dossier complet avant envoi (Courrier + CERFA + pièces justificatives)
- Prévenu : envoyer aux greffes du tribunal, au juge d'instruction (ou au Procureur)
- Condamné : envoyer au directeur de la maison d'arrêt
- Réponse sous 15 jours à 1 mois en général
- Le permis reste valable même en cas de transfert
Qu'est-ce que le permis de visite ?
Le permis de visite est une autorisation nominative et personnelle, indispensable pour accéder aux parloirs. Un dossier doit être constitué pour chaque personne souhaitant rendre visite. Le permis n'est pas valable d'un établissement à l'autre, mais Le permis délivré reste valable jusqu'à la fin de la peine. Pas de dossier à refaire si votre proche change d'établissement.
Comment faire la demande ?
Par courrier
Rédigez un courrier daté et signé précisant :
- Les informations sur le détenu : nom, prénom, numéro d'écrou, lieu d'incarcération
- Vos informations : nom, prénom, adresse complète, téléphone éventuel, date et lieu de naissance
- Votre lien de parenté ou d'amitié (détaillez, surtout hors lien familial direct)
Par internet
Connectez-vous sur le portail penitentiaire.justice.fr et authentifiez-vous via France Connect.
Pièces à joindre
- 2 photos d'identité récentes et identiques
- Copie recto-verso d'une pièce d'identité valide (CNI, passeport, carte de résident, titre de séjour)
- Justificatif du lien de parenté : livret de famille complet, acte de naissance, acte de mariage, justificatif de concubinage ou facture de vie commune
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (eau, électricité, gaz, téléphone…)
- Enveloppe affranchie au tarif en vigueur à votre adresse
- Copie du casier judiciaire n° B3 (non obligatoire pour les enfants de moins de 14 ans)
- Formulaire CERFA 13960*02 « Demande de permis de visite »
Où envoyer votre demande ?
Personne en détention provisoire (prévenue)
Adressez la demande au juge d'instruction en charge du dossier ou, en l'absence de juge d'instruction, au Procureur de la République du tribunal concerné.
Tribunal de Grande Instance de ROUEN
Palais de Justice, 1 place du Maréchal Foch
76037 ROUEN
Personne condamnée
Adressez la demande au directeur de l'établissement :
Service des parloirs
Maison d'Arrêt de ROUEN
169 Boulevard de l'Europe
76038 ROUEN
Pendant les 10 jours consécutifs à une condamnation (délai d'appel), la demande doit être envoyée à la Cour d'appel et non à l'établissement.
Cas particuliers : mineurs
- Les mineurs, quel que soit leur âge, doivent détenir un permis de visite individuel. La demande est déposée par le titulaire de l'autorité parentale.
- Moins de 16 ans : doit être accompagné du titulaire de l'autorité parentale, qui peut désigner des accompagnateurs autorisés par courrier.
- 16 ans et plus : peut venir seul si les titulaires de l'autorité parentale ont donné leur accord et si la visite concerne un parent détenu.
Étapes de la démarche
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Rédiger le courrier de demande
Daté et signé, avec toutes les informations sur le détenu et sur vous, ainsi que le motif de votre lien.
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Compléter le formulaire CERFA 13960*02
Téléchargeable sur service-public.fr. À joindre au courrier.
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Rassembler toutes les pièces justificatives
Vérifiez chaque document de la liste. Pièces d'identité en cours de validité obligatoires.
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Envoyer le dossier complet
À l'adresse correspondant au statut de la personne (prévenu, condamné, délai d'appel). Conservez une copie.
-
Attendre la réponse
Délai habituel : 15 jours à 1 mois. Sans réponse, contactez le service des permis : 02 32 18 01 15.
-
Se présenter au parloir avec votre permis
Permis de visite et pièce d'identité valide obligatoires. Captures d'écran, cartes Vitale et cartes de bus refusées.
En cas de refus
Un refus de permis de visite est susceptible de recours. Contactez-nous : nos bénévoles peuvent vous aider à rédiger un courrier de recours ou vous orienter vers une aide juridictionnelle.
Vous pouvez également contacter la Maison de Justice et du Droit : 02 35 12 29 20.
Écrire à la personne détenue
Vous pouvez écrire à votre proche sans permis de visite. Adressez votre courrier à :
Numéro d'écrou : [XXXXX]
Maison d'Arrêt de ROUEN
169 Boulevard de l'Europe
76038 ROUEN Cedex
Le courrier peut être inspecté par l'administration. Joignez une enveloppe timbrée à votre adresse si vous souhaitez une réponse.
Visiophonie à la Maison d'Arrêt de Rouen
La Maison d'Arrêt de Rouen propose le service de visiophonie Avisio, qui permet aux familles de rendre visite à leur proche par appel vidéo, sans se déplacer.
- La demande doit être faite par la personne détenue ; votre numéro de téléphone doit avoir été préalablement autorisé et enregistré.
- C'est la personne détenue qui vous avise de l'appel : vous devez disposer d'un smartphone ou d'un ordinateur avec caméra.
- La communication dure 30 minutes maximum.
- La visiophonie est soumise aux mêmes règles strictes de contrôle que les communications téléphoniques.
- En cas de comportement indécent, violent ou pour des raisons de sécurité, l'appel peut être interrompu.
La personne détenue doit disposer d'un compte téléphonique approvisionné. Le coût de la visiophonie est identique à celui d'une communication téléphonique classique.
Fiches de présentation Avisio
Accès au téléphone en cellule
Seul le détenu peut faire la demande d'accès au téléphone. Son compte téléphonique est crédité à partir de son compte individuel après traitement. Une fois l'autorisation obtenue, il peut appeler à ses frais sa famille, ses proches (avec ou sans permis de visite) et son avocat.
Documents à fournir au service téléphonie
- Pièce d'identité
- Lettre manuscrite de demande d'entrer en contact avec la personne détenue
- Facture de votre abonnement téléphonique (fixe ou mobile)
Si la personne est prévenue, l'accord préalable du magistrat instructeur est nécessaire.
À l'exception des appels vers les avocats, le CGLPL, le CRED et l'ARAPEJ, les conversations téléphoniques peuvent, sous la responsabilité du chef d'établissement, être écoutées, enregistrées ou interrompues.
La possession d'un téléphone portable est strictement interdite en détention.